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plaidoyer de culpabilité conditionnel [1 fiche]

Fiche 1 1991-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Penal Law
CONT

Because a guilty plea constitutes an admission of all the essential elements of a crime, the law rejects conditional pleas of guilty ... At trial on a charge of murder, the accused entered a plea of not guilty but also ... a conditional plea of guilty to manslaughter, conditional in the sense that the defence wished to raise the issue of causation. The Court held that this kind of plea was not permitted ...

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit pénal
CONT

Comme le plaidoyer de culpabilité constitue un aveu relatif à tous les éléments essentiels du crime, le droit actuel exclut le plaidoyer de culpabilité conditionnel ... À son procès pour meurtre, l'accusé avait plaidé non coupable, mais il avait aussi inscrit, ... un plaidoyer de culpabilité conditionnel à l'inculpation d'homicide involontaire coupable - conditionnel, en ce sens que la défense entendait soulever la question du lien de causalité. La Cour a jugé que l'article 534 du Code (l'actuel article 606) n'autorisait pas ce type de plaidoyer ...

Espagnol

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